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Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Article 11 | L'Autonome de Solidarité Laïque
Chemin : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre III
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